367 et 368 du code de procédure civile, l'affaire étant poursuivie sous ce dernier numéro de rôle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 20/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PA3T POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

[A] [V] a saisi la magistrate désignée par la première présidente aux fins de voir : Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Rejetant toutes fins

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

condamner le prévenu à moins de 2 732 453 francs, soit 416 559,77 euros ; qu'en le condamnant à 130 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 369 du Code des douanes" ; Vu les articles 414 et 369

363-18 du Code des communes, de l'article 226-10 du nouveau Code pénal, des articles 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a énoncé que le délit de dénonciation

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

complémentaires prévues par les articles 131-26 et 131-31 du même Code pour lesquelles l'article 362 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, ne prévoit pas une délibération

L. 341-1, L. 341-3 et L. 363-1 du code forestier, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie

fondamentales, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle

368 précité ; " alors qu'en se référant aux " règles de procédure en vigueur sur le territoire ", l'article 365 du Code des douanes a nécessairement imposé aux agents des douanes l'obligation de respecter

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M.

légaux domiciliés en cette qualité au siège social ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu les articles

d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02086 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBKJ ; Vu les articles

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMÉES Nous, Karen STELLA, conseiller, le Président étant empêché, Vu les articles

22194349 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles