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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006375600
25 septembre 2003
25 septembre 2003
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006064700
25 septembre 2003
25 septembre 2003
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006234400
25 septembre 2003
25 septembre 2003
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006135800
25 septembre 2003
25 septembre 2003
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006618201
25 septembre 2003
25 septembre 2003
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006211700
25 septembre 2003
25 septembre 2003
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006234100
25 septembre 2003
25 septembre 2003
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006186300
25 septembre 2003
25 septembre 2003
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006089800
25 septembre 2003
25 septembre 2003
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006184400
25 septembre 2003
25 septembre 2003
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db88
19 février 1964
19 février 1964
ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE, A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR FAUSSES DECLARATIONS DE VALEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-323
3 novembre 2011
3 novembre 2011
.) - 38914/05 and 17879/05 Decision 3.11.2011 [Section I] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Length-of-proceedings complaint with the Supreme Court under
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006656601
25 septembre 2003
25 septembre 2003
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006610801
25 septembre 2003
25 septembre 2003
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2077
15 mai 2012
15 mai 2012
.) - 35864/11 Decision 15.5.2012 [Section III] Article 35 Article 35-1 Six month period Failure by applicant to comply with time-limits set by Court for lodging a form of authority enabling representative
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007689529
12 février 1986
12 février 1986
Il procède à l'inscription des architectes..." ; qu'aux termes de l'article 35 du décret susvisé du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte : "Toute demande d'inscription au tableau
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007689534
12 février 1986
12 février 1986
Il procède à l'inscription des architectes .." ; qu'aux termes de l'article 35 du décret susvisé du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte : "Toute demande d'inscription au tableau
Source officielle1ère chambre
DTA_2301320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 35-2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004985999
7 novembre 2000
7 novembre 2000
Il s’en suit que cette partie de la requête est tardive et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 2.
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d28f
8 février 1996
8 février 1996
des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe de proportionnalité des peines, à valeur constitutionnelle, de l'article 1804 du Code général des impôts, article 35-2 du règlement de
Source officiellePage 76 sur 7327