Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e937
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Le 11 juin 2009, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code Civil.
Source officielleJAF
696000fccdc6046d47aa8781
6 janvier 2026
6 janvier 2026
pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur
Source officielleJAF
6973de19cdc6046d477be953
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur
Source officielleJAF
69740b86cdc6046d477ed4c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur
Source officielleJAF
69798923cdc6046d47ee5754
9 octobre 2025
9 octobre 2025
pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur
Source officielleJAF
697b56e5cdc6046d471aa268
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa0fd6229a4e5873a0c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb14fcdc6046d473a1ee2
19 mai 2026
19 mai 2026
696 et 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ad33109fd079b72c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65ada34cf7c590a92b4
22 avril 2024
22 avril 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère
Source officielleChambre 3/section 2
65d4f665157826b34456db83
24 janvier 2024
24 janvier 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleChambre 3/section 2
65b947295a029d9e20d7e1e6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1359 et suivants du code de procédure civile; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d154e0040aa37364b50
7 avril 2025
7 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c83cdc6046d4702a5c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd118cdc6046d473c85de
19 mai 2026
19 mai 2026
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’à compter du divorce les parties
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb6b60c111a421beaee
16 juillet 2024
16 juillet 2024
février 2024, VU l'assignation en divorce du 20 octobre 2017 ; VU l'ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 2017 ; VU l'article 388-1 du code civil ; VU les articles 242 et suivants du code
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c54cdc6046d47b1c7cc
8 avril 2026
8 avril 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0e4e0040aa37364ab3
7 avril 2025
7 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce7204c0caeeb991476
24 avril 2024
24 avril 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abeb60c111a421bdcdc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l’article 803 du code de procédure civile; ORDONNE la révocation de l’ordonnance ayant fixé la clôture au 7 mai 2024; PRONONCE la clôture de la procédure au 25
Source officiellePage 76 sur 3069