L. 243-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792-4-1 du code civil ; Alors, deuxièmement, que les obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1

"sur le fondement de l'article 242 du Code civil", n'encourt pas le grief du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code

pas à la lettre d’observations visée à l’article R.243-58 du code de la sécurité sociale.

: Vu les articles L. 241-1, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et les annexes I et II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau

931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L 144-3, dernier alinéa, du code de la Sécurité sociale.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil (ancien) devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil.

Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en

* Aux termes de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale : " I.

la première visite de reprise mentionnée à l'article R. 241-51 du code du travail, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

fait par lui des biens sociaux de cette société sur le fondement des articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966), la cour d'appel n'a pas

240 et 249 du Code de procédure pénale ; "en ce que parmi les assesseurs composant la cour d'assises de l'Aube, siégeant à Troyes, se trouvait M.

prévues soit à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, soit, pour les salariés agricoles, à l'article R. 741-31 du code rural. 9.

Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile