du Code civil ; Mais attendu, qu'en retenant à l'encontre du mari des faits constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que ces

R 243-16 du code de la sécurité sociale.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

700 du code de procédure civile.

D'une part, la mise en demeure répond au régime prévu par l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale.

L.242-1 et suivants, ainsi que R.243-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

L.242-1 et suivants, ainsi que R.243-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard du texte susvisé et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le

L. 241-2 du Code forestier que les groupements forestiers sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil, sauf modification résultant du titre IV du Livre II du Code forestier ; que l'article

En l'espèce, la contrainte litigieuse fait référence aux articles L. 244-2, R. 243-19 du code de la sécurité sociale s'agissant de la notification des mises en demeure, L. 244-9 et R. 133-14 s'agissant

450 du Code de Procédure Civile

Ce moyen est inexact puisque la lettre d'observations fait expressément état des articles L136-1, L.241-2, L.242-12, L.242-13, D.242-8 à 11, R.243-29 à -34 du code de la sécurité sociale, de l'ordonnance

1134 du code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'à l'égard de l'assuré, la note de couverture ne

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250 et 251 du

L. 242-1 du Code des assurances ; 3 / que l'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil et ne garantit le paiement des

-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

700 du code de procédure civile, - condamné la sasu [5] aux dépens.