2244 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat n'avait pas assigné en référé la SUPAE, la société Etablissements Zell, la SMABTP, Mme Z... et la Socotec et que si ces entreprises

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1254 et 2270 du code civil, ce dernier dans sa rédaction

A, de la société DV Construction et de la société SRS la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

B... de le condamner à garantir la SEFA, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte n'est tenu de la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction

6.4 du cahier des clauses administratives générales du marché passé avec la Société ROBUST, de la garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil modifiés par la loi du 4 janvier 1978, sollicite

1147, 1792 et 2270 du Code civil, alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'après avoir retenu que le dommage invoqué trouvait sa cause dans un défaut d'entretien, imputable au maître de l'ouvrage

1153, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

violé l'article 1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, les articles 1641 et 1643 et, par refus d'application, l'article 1646-1 du même Code ; 2° qu'en décidant que la SCIC Ile-de-France

Y... à concurrence de 21 988 F ; 2°) la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu

. ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE LA VILLE DE SAINT-MARTIN D'HERES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET

X... et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les désordres qui ne compromettent pas actuellement la solidité de l'immeuble ou ne le rendent pas impropre à sa destination ne relèvent pas de

1147 du Code civil et par refus d'application l'article 1646-1 du Code civil ; 2°/ que le juge ne peut substituer d'office un nouveau fondement juridique à une demande sans avoir au préalable invité

2270-1 ancien du Code civil.

699 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par

"la situation particulière du terrain vendu au regard de l'écoulement des eaux... était apparente" (violation, par fausse application, de l'article 1792 du Code civil) ; 3°) que dans les rapports entre

2270-1 du code civil au 5 août 1994, - dire que la prescription de l'action de M.

code de procédure civile.

, LE DELAI DECENNAL ETANT INOPPOSABLE A LA SOCIETE OCRI ELLE-MEME "; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE DELAI DE GARANTIE DE DIX ANS PREVU PAR LES ARTICLES