12 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1792 du code civil, -de condamner la Sma SA au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -de la condamner aux entiers dépens

400 à 405 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, CONSTATE le désistement

189-bis du Code de commerce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Bourvis alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement est un acte de commerce quant la caution à un

1231-1 et L 2254-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil.

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

[Q] [W] ; Vu les articles 380-1 à 380- 15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que sont recevables l'appel principal interjeté

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2243 et 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11

Sur le moyen unique : Attendu que dans leurs numéros 2332 et 2258, respectivement datés des 28 août et 16 septembre 2003, les magazines Paris Match et Télé 7 Jours ont diffusé la photographie du mineur

15, 16 et 135 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

125 du Code de procédure civile et 2223 du code civil : "(...)

Le 11 septembre 2024 en cours de délibéré la cour a transmis aux avocats par RPVA la note suivante : « Vu les articles L. 110-4 du code de commerce, 2224 du code civil et 2254 du code civil ; Il ressort

de l'article 2262 ancien du code civil, l'action en délivrance de legs se prescrivait par 30 ans ; M.

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2252 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un

A... ès qualités, 2 / l'ASSEDIC d'Orléans, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier

L'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-25 du même code, dispose que “Toute personne peut être enterrée sur

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,