L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le

En vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires spécialement désignés d'en connaître.

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

L. 211-8 DU CODE DES ASSURANCES A LES CARACTERES D'UNE AMENDE PENALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 707 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 25 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE

L. 211-1 et suivants du code du tourisme ; qu'en se déterminant au regard de la seule garantie prévue par l'article R. 211-26 de ce code, sans tenir compte de celle qui avait été effectivement souscrite

L. 12 du Code de la route, pour le délit de conduite d'un véhicule sans permis, et en application des articles L 211-1 et L 211-8 du Code des assurances, pour le délit de défaut d'assurance ; Mais

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mlle A ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et

intégrés aux articles L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances (ce dernier relatif à la déchéance) conformément à l'article R 2111-41 sic, il faut lire R. 211-41 du Code des assurances ; qu'elle

Il résulte de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, si l'offre imposée