de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ailleurs, en application des articles 2044 et 2052 du code civil ci-dessus rappelés, il convient de souligner les stipulations du protocole d’accord régularisé le 23 juin 2021, soit l’engagement de

de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

2044 du Code civil ; 2.

Patrick X... de ses prétentions, de le condamner à lui payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

1231-6 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail.

, 2048, 2052 et 2053 du code civil ; 3 / que le salarié recruté dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut rompre unilatéralement ce contrat que lorsqu'il justifie d'une embauche

700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître MARGUET, Avocat, en application de l'article 699 du même Code.

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, a débouté les défendeurs de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, - condamner Jerry X... à payer à la société MACIF une indemnité de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

par la décision du 3 septembre 2002 avait été transmis par subrogation à l'assureur en tant qu'accessoire de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil dans sa rédaction applicable

Sur demande des parties civiles reçue le 4 avril 2022 aux fins de complément d'expertise, le juge d'instruction a commis un expert par ordonnance du 27 avril 2022. 7.

700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la recevabilité du moyen est examinée d'office. 9.

450 du code de procédure civile

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.