X... en application de son contrat de travail, au titre de l'année 1990, avait commencé à courir le 1er janvier 1991 et était acquise le 1er janvier 1996, peu important la date à laquelle les comptes de

E... et son liquidateur en paiement des loyers échus entre le 1er mars et le 1er octobre 1990 ainsi que du droit de bail et des loyers à échoir ; que, par jugement du 15 janvier 1992, le Tribunal a

, s'est fondée sur des motifs dénués de toute pertinence et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la salariée étant restée à la disposition de son employeur, celui-ci est

"; que dénature ces termes clairs et précis de ladite lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la rupture des relations des parties était déjà acquise au

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit

X..., engagé le 9 mai 1990, en qualité d'officier mécanicien navigant, puis de pilote, par la société Air Inter, a été victime, le 25 avril 1991, d'un accident du travail; que déclaré, le 7 mars 1993

de même que l'article R. 143-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la seule indication d'un n° Siret et d'un code APE dans les divers documents énoncés au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'ordonnance, en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle excluait comme jours travaillés 2 mois de vacances

4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte également des bulletins de salaire de janvier à mars 1992 que M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, 408 du Code pénal, 425-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... ait été prononcé, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Gelor

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture publique,

au 14 octobre 1961 ne pouvaient être déclarés prescrits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2270-01du Code civil et 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la consultation de la requête et des pièces annexes n'est pas de nature à permettre

(Pas-de-Calais), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.

1382 du Code civil, ensemble l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel signifiées le 18 mai 1995, la société Semavem avait fait valoir que les pratiques

entreprises du groupe fût impossible en avril 1996", sans rechercher si la suppression par l'ensemble du groupe de près du tiers de ses emplois en deux ans, de 1992 à 1994, ne démontrait pas l'extrême