, 1985 et en 1986 et, d'autre part, que le remboursement des frais par l'attribution d'une allocation forfaitaire, telle que visée par l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, avait pour objet d'éviter

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M.

6 de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles 1582 et 1583 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que la vente avait été déclarée parfaite

147, 150 et 151 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que

Pierre, contre l'arrêt n° 198/88 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention à la réglementation

saisie et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

au 18 juillet 1989 au motif que les feuilles de soins lui sont parvenues au-delà du délai de deux ans fixé par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que le Tribunal a rejeté le recours

1134 du Code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, par l'acte du 18 février 1982, intitulé "promesse de bail", M.

francs, montant d'une demande d'allégement de la taxe professionnelle des années 1984 à 1987, d'autre part, la somme de 1 186 000 francs résultant d'un commandement du 3 mai 1988 et payée le 11 janvier

et le 3 mars 1983 ; qu'à ces deux dernières dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit seulement

L. 142-1 et suivants, L. 742-2, R. 142-1 et suivants, R. 742-39 du Code de la sécurité sociale et les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée,

, le 27 décembre 1983, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986, le 25 mars 1987, le 11 avril 1988 et le 14 avril 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors

de la construction ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 507 ; Vu la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y..., de sorte que ses déclarations étaient sans portée pour la période antérieure, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel a relevé

, les premiers juges, dans leur jugement du 27 juin 1985, n'avaient pas omis de statuer sur un chef de demande ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dit que M.

; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le d mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en