542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, la portée du dispositif

impropres en violation de l'article 8, (4), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble les articles L. 5114-22 du code des transports et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

d'objet" du litige tranché par l'arrêt attaqué, ainsi dépourvu de base légale au regard des dispositions de l'article 1351 du Code civil; alors que, d'autre part, la question de la validité de l'acte

; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, dès lors, de vérifier si, au moment où le visa a été apposé sur la contrainte, la CARMF avait ou non délivré une mise en demeure, comme le prévoyait l'article 1er du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959

D 132-1 du code de l'aviation civile : "hormis les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 132-1, tout atterrissage d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement établi

1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence

1134 du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965; d'autre part, que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes

1382 du Code civil notamment en raison du risque pesant sur la pérennité de leur fonds de commerce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail consenti le 18 mars

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET DES PRINCIPES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE

forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

108 du Code de commerce ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel viole par fausse application l'article 32-2 de la convention de Genève, par refus d'application l'article 108 du Code de commerce,

[K] [N] est décédé le [Date décès 4] 2012 laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Mme [O] [D], et leurs quatre enfants [R], [X], [S] et [H] [N], nés en 1952, 1954, 1955 et 1957.

1134 et 1315 du Code civil que de l'ensemble des dispositions du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail conclu en 1968, s'il portait sur deux "magasins" et s'il

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi loi n° 52-757 du 30 juin 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

, DU 21 NOVEMBRE 1952 ET 23 AOUT 1966; VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825 ET DU 9 FEVRIER 1827; VU LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881; VU LE DECRET DU 15 AVRIL 1946; VU LE DECRET DU

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, qui