111-3 et 132-3 du code pénal, ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits et 3 de la

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.

À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 2044 du code civil ; Vu l'article

[B] [M], né le 03 mars 1979 à [Localité 4] (Sénégal) est français sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être né de M.

700 du code de procédure civile.

[P] [V], se disant né 1er novembre 1961 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; - le décret n° 2004-1085 du

[Y] [O], se disant né le 13 septembre 1995 à [Localité 6] (Inde), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. affirme tenir sa nationalité

... ne satisfait pas aux conditions de l'article 18 du code civil pour que la nationalité française lui soit reconnue ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris, de constater l'extranéité

[N] [Y] a souscrit une déclaration de nationalité française devant la directrice du greffe du tribunal d'instance de Chambéry, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[G] [C], se disant né le 12 juin 1997 à [Localité 6] (Inde), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

L'article 21-14 du code civil, qui figure au titre premier du chapitre 3 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française, fait référence à l'article 30-3 du même code, en ce qu'il énonce

450 du code de procédure civile

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [T] [Y], se disant née le 6 octobre 1998 à [Localité 4] (Sénégal), soutient être française par filiation paternelle. Elle fait valoir que son père, M.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 605 du code de procédure civile : 1.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[X] [F] demande à la cour, au visa des articles 18, 29-3, 47 du code civil et 1043 du code de procédure civile, de : constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile