Les entreprises qui exercent une activité civile de location immobilière de locaux nus n'entrent pas dans le champ d'application de cet article. 3.

1792 et suivant du code civil.

du Code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

articles 1604 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1154 du code civil, Vu les dispositions des articles 1184 et 1134 du code civil, et encore 1147 et suivants du code

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 9 novembre 2015 par lesquelles la SA Allianz Iard, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil, subsidiairement

1792 du Code civil et les articles L. 241-1, L. 243-8 et R. 124-1 du Code des assurances, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; ET ALORS QUE, troisièmement, si l'assureur de

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil.

1103, 1646-1, 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement les articles 1831-1 et 1231-1 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [I], CONDAMNER in solidum la SCI MEDITERRANEE, la société

de l'article 700 du code procédure civile.

droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

ART BATIMENT ET CONSTRUCTION ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que l'exclusion de la garantie décennale ne fait pas obstacle à l'application de la

450 du code de procédure civile

qu'à défaut de motif légitime, condition d'application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande d'expertise formée par la S.A.R.L.

[S] [C], Mme [Y] [C] épouse [H], la Sa Allianz, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout

La commune de Rocquencourt a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, le groupement de maîtrise d'œuvre à lui payer la

X..., maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ Alors, subsidiairement, que l'entrepreneur tenu d'une obligation de résultat ne peut s'exonérer de la responsabilité

1728 et 1729 du Code civil.