832-1 DU CODE CIVIL, EN DENATURANT LES ARRETS DU 30 JANVIER 1962 ET DU 17 FEVRIER 1966, QUI AURAIENT FAIT APPLICATION EN REALITE DUDIT ARTICLE 832-1, ET EN MECONNAISSANT L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE

1153 du Code civil, 3°) alors que le commandement du 14 janvier 1982 visait une somme de 400 francs correspondant à la taxe foncière de 1981 ; que, sauf stipulations contraires, c'est l'usufruitier qui

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la désignation d’un conciliateur L'article 145 du code de procédure civile énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

de l'article 699 du code de procédure civile, - déclaré commun l'arrêt à la CPAM du Finistère.

L 27 et L 28 du Code des pensions civiles ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque

public et l’administration et de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. 9.

En ce qui concerne les compléments de prélèvements sociaux, la proposition de rectification mentionne les articles 1600‑0 C à 1600-0 E, 1600‑0 F bis, 1600‑0 G et 1600-0 S du code général des impôts, relatifs

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Attendu que l'article 6 du Code de Procédure Civile précise "A l'appui de leurs prétentions,

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[X]-[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 du Code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter la SA POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE de toutes ses demandes.

de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Y...

1659 et 1673 du code civil que la vente n'était pas résolue et que l'acquéreur restait propriétaire tant que le vendeur n'avait pas satisfait à l'obligation de rembourser le prix et les frais qui lui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que les revenus tirés par M.