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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372330cd580146774069d6
7 octobre 1998
7 octobre 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellesoc
613722fecd580146774041f6
17 décembre 1997
17 décembre 1997
984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le
Source officiellecomm
613723ebcd5801467740fe7d
26 mars 2002
26 mars 2002
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la
Source officielle1ère Chambre
6966040acdc6046d471daf8c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
60321c8819d54a53f9ada60e
12 avril 2018
12 avril 2018
[S] et de condamner la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-et-Marne à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201631
3 décembre 2015
3 décembre 2015
454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, les jugements doivent contenir l'indication de leur date, il résulte de l'article
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2303097_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977e
18 septembre 2007
18 septembre 2007
1638 du code civil étaient réunies en l'espèce, les premiers juges ont fait une juste analyse en droit comme en fait selon une motivation que la Cour adopte intégralement, ne trouvant pas dans le dossier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00329
16 mars 2010
16 mars 2010
1641 et suivants du Code civil, qui réglementent la garantie des vices cachés, mais l'article 1610 du Code civil, qui traite de l'obligation de délivrance, et c'est seulement dans des conclusions notifiées
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41691
17 avril 1974
17 avril 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1140 ET 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DEUX DERNIERS TEXTES QUE LE SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LE DROIT D'EXIGER
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441d3
10 octobre 1979
10 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'UNE DONATION-PARTAGE VALABLEMENT
Source officielle4e chambre civile
633fc31ce633183e2ee17a4c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
122 du code de procédure civile, des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 1603 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1147 ancien du
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
66ab2526ba731fad7dd35518
31 juillet 2024
31 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00326
16 mars 2010
16 mars 2010
1641 et suivants du Code civil, qui réglementent la garantie des vices cachés, mais l'article 1610 du Code civil, qui traite de l'obligation de délivrance, et c'est seulement dans des conclusions notifiées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00327
16 mars 2010
16 mars 2010
1641 et suivants du Code civil, qui réglementent la garantie des vices cachés, mais l'article 1610 du Code civil, qui traite de l'obligation de délivrance, et c'est seulement dans des conclusions notifiées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00328
16 mars 2010
16 mars 2010
1641 et suivants du Code civil, qui réglementent la garantie des vices cachés, mais l'article 1610 du Code civil, qui traite de l'obligation de délivrance, et c'est seulement dans des conclusions notifiées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100549
14 mai 2009
14 mai 2009
les articles 1625, 1626 et 1630 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité civile suppose que soit établie l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice
Source officielleciv1
6137229ccd580146773ff184
23 janvier 1996
23 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00674
8 mars 2012
8 mars 2012
455 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10264
29 novembre 2016
29 novembre 2016
1134 et 1589 du Code civil.
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