Y..., et tiré d'un défaut de base légale au regard des conditions d'exercice de l'action oblique visée à l'article 1166 du Code civil, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le demandeur

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

En l'espèce , c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur l'exception

1343-2 du Code civil et la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - de le condamner à supporter les entiers dépens.

989 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'ordonnance rendue à Villers-Cotterets en août 1539 ; Attendu que l'association International Art Council a formé un pourvoi en cassation le 3 mars

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1589 du code civil, ensemble l'article 1129 du même code ; Attendu que pour dire que la promesse ne vaut pas vente parfaite, l'arrêt retient que la désignation du terrain n'est pas précise, qu'il est

eût été régulièrement assermenté à cette fin, en violation des articles R. 7-11-1-1 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 430 du nouveau Code de procédure civile et 32 du décret n° 67-742

L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, qu'après avoir à juste titre observé qu'aux termes de l'article 1599 sexies du Code général des impôts en vigueur à l'époque des faits, l'application

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base

1724 et 1728 du Code civil, vu la Loi n°89-462 du 6 juiltet I989, vu les articles 834 et suivants du Code de procedure civile, vu l'article L. 13 1-1 du Code de procédure civile : - CONDAMNER Monsieur

Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1986, la société DIV a conclu avec la société Bressand

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582, 1591, 1964 ET 1976 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..

[Z] Défendeur: le comité Social et économique centrale Société Générale Requête n°: 1597/21 Ordonnance: 90696 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le comité social

[G] Requête n°: 1549/21 Ordonnance n° : 90644 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[M] et autre Requête n°: 1593/21 Ordonnance: 91009 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.