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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2205921_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 15.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03863_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300167_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En troisième lieu, en application de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut autoriser, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les constructions et installations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004938_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03680_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 151-12 de ce code : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203022_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121- 13 du code général des collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202019_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1911856_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1912264_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02511_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

code de l'urbanisme ; - il aurait dû être instruit sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, son projet ne méconnaît pas l'article L. 111-4 3° du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004733_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401002_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204793_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, 151, 837 et 838, situé 154 - 158 rue Paul Doumer à Mérignac.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201990_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000887_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008414_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305677_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500253_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2103367_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L. 153-38 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, la maire de Paris n'a pas conduit cette procédure de modification, en méconnaissance de l'article L. 153-37 de ce code ; - la Ville de Paris

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769707

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

des communes ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle

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