Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1421 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de

[W] [E] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises

expertise médicale technique au sens de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale et n'a donc pas la force irréfragable de celle-ci ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en se fondant sur

[M] étant précisément le sien, le 23 octobre 2018, conformément à l'article 800 du code de procédure civile, en matière gracieuse ; Considérant que l'article 1441 du code de procédure civile sur lequel

1495 du code civil italien.

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du

L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code de travail et 33 à 41 du Code de procédure civile ; 2.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

La contestation est soumise à la commission départementale prévue à l'article 1651 qui statue définitivement ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, applicable

114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble les articles 931 et 932 dudit Code et les articles R 516-5 et R 517-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code); ALORS D'AUTRE PART

Aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont chargées (...) de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé (...) ".

455 du code procédure civile.

262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et l'article 815-9 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°) ALORS

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1424 et 2059 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-24-002151 en date du 07 avril 2025 rendue à la requête de la Société -CREDIT LYONNAIS CAV & PPCL et l'opposition