R. 1454-28 du code du travail

procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail (ancien article R. 516-30 du code de travail applicable avant le 1er mai 2008), la formation de référé peut, dans

1131 et 1134 du code civil, ensemble les articles L.1221-1, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; 2.

455 du code de procédure civile.

R 1455-7 du code du travail.

Par application conjuguée des articles R 1461-1 et R 1453- 2 2° du code précité, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenus de constituer avocat.

X... aucune diligence expresse ; qu'en conséquence en estimant l'instance éteinte par l'écoulement du délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail ; Mais attendu

700 du code de procédure civile

47 et 97 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 100 et 381 du même code et R. 1454-14 et suivants du code du travail, par refus d'application ; Mais attendu que la cour

1493 du code de procédure civile et l'article L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée est attachée depuis son prononcé au dispositif de l'arrêt du 24 septembre 2015

700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer la somme globale de 2 500 euros à M.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, en leur rédaction résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 et 638 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du même code ; 3°/ qu'en tout état de cause, il entre dans les pouvoirs du juge des référés

reprocher au Groupe A... de ne pas avoir rapporté la preuve du motif illégitime poursuivi par la société SMGI (violation des articles 1315 du Code civil et 145 du nouveau Code de procédure civile) ; que

Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du code civil.

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R 1453-3 et R 1453-4 du code du travail ; ALORS plus subsidiairement QU'en cas de mise en état écrite, il ressort de l'application

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.