1343-2 du Code Civil.

1343-1 du Code civil, Condamner Monsieur [T] [C] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Conformément aux dispositions

371-2 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, et en se bornant sans autre précision à se référer aux éléments de la cause sans en préciser la nature ni en analyser le contenu le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause; Alors, d'autre part, que, relatant

bancaire où aucun versement n'apparaissait, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1132

X... ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché de violation des articles 1326 et 2015 du Code civil et 109 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait condamner

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

1134 et 1341, alinéa 2, du Code Civil ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait la qualité de commerçant des cocontractants, ne pouvait

[C] [T] et à Mme [G] [D] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à son infirmation pour le surplus.

€ au titre des indemnités forfaitaires, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la SAS ARBAURE au paiement de la somme de

. ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969

1101 et s., 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce, A titre principal : * ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

1166 ancien - 1341-1 nouveau - du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

reste à la charge de la défenderesse, - ORDONNER la capitalisation des intérêts échus à compter du 02 juin 2025 sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal