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[K] à rembourser Madame [X] la somme de 15.000,00 euros ; SUBSIDIAIREMENT, Faisant application de l'ancien article 1371 du Code Civil, devenu l'article 1300 et de la théorie de l'enrichissement sans

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Aux termes de l'article 33 du règlement délégué (UE) de la commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux

son article 47 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-13 du 7 février 2007 ; - le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,

24 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour bénéficier de la majoration de 10%.

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive