625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris ; la condamne à payer à M.

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1281 F-D en date du 11 octobre 2018 rendu sur

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance.

L. 143-21 et R. 622-19 du Code de Commerce et l'article 1281-1 du Code de Procédure civile ; 2.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] n° RG fond 24/11715 n° requête 24/1237 ORDONNANCE 24/1237 Nous, Monsieur Marc MAGNON, Président de chambre, agissant par délégation

Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1237-9 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1111

700 du code de procédure civile.

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

des dispositions des articles 1227 et 1229 du Code civil pour solliciter la résolution judiciaire du bail.

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé

802 du code de procédure civile. 3.

18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1...»; que l'indemnité de licenciement au paiement de laquelle