LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile.

1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats JUGER la société KBO recevable en

pénale et au syndicat [3] la somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et au syndicat [3], alors : « 1°/ que

L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 et s., L. 1251-10 et s., L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1239 du code de procédure civile dispose : Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles

700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), . entiers dépens, . capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil).

utilisatrice ; Que par application de l'article L.1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour

313-1, 441-1 du Code pénal, 1250 et 1382 du Code civil, L. 511-19, alinéa 1er, du Code de commerce, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

la société EJ Picardie de toute demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice; que selon l'article L 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à

En conséquence et par application des dispositions des articles L.1251-40, L.1251-43, L.1251-16, L.1251-36 et L.1251-18, [E] [J] n'est ni recevable ni fondé à réclamer une quelconque somme au titre d'un

A...à lui payer 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[V] [S] et autre Requête n° : 1259/25 Ordonnance n° : 90488 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

Y... tendant à remettre en cause l'arrêté de compte du 3 janvier 1991 se heurte à l'exception de compte prévue par l'article 1269 du nouveau code de procédure civile.

N° S 15-82.369 F-N N° 1259 VD1 17 FÉVRIER 2016 NON-ADMISSION M.

incident Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être présentée avant l'expiration des délais impartis au défendeur pour déposer son mémoire en réponse au