imputables à Mme Y..., la Cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du Code du travail ; 3.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

qu'il convient de requalifier, peu important qu'il ait été ensuite transformé en un contrat de travail à durée indéterminée ; que conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du Code du travail

L.1233-2 et L.1233-3 du Code du travail.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge, dans le cadre de son contrôle du caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation

prise en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail formées à l'encontre de la société Peugeot Citroën Automobiles, et, en conséquence, de leur demande de dommages

Par dernières conclusions communiquées le 15 novembre 2019 par voie électronique, le [Adresse 3] demande à la cour, au visa des articles L.1232-2 et L.1233-2 et suivants du code du travail, de : - réformer

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien-fondé des licenciements : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre

/ () 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;(

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

apos;étant invoquée contre la personne concernée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la réalité du motif économique du licenciement : selon l'article L 1233-3 du Code du Travail, « constitue un licenciement

L. 1234-5 du code du travail.

contrats précaires successifs ; que le Bureau de jugement fait droit à la demande de dommages et intérêts visés à l'article L. 1235-3 du Code du Travail en vertu du préjudice subi et de l'ancienneté de

- Sur le motif économique du licenciement - Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicables à l'époque considérée (2015) : 'Constitue un licenciement pour motif économique

L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ que l'employeur ne peut soutenir devant les juges que le licenciement serait justifié par des

- Sur le motif économique du licenciement - Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicables à l'époque considérée (2015) : 'Constitue un licenciement pour motif économique

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe