articles L. 1221-1, L. 1226-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

d'intérêts, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations par application de l'article 515 du code de procédure civile

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble le texte susvisé ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ne fait pas obstacle à l'octroi de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail en cas d'inobservation

font obstacle à l'application aux marins devenus inaptes des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail (devenu les articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4) ; qu'en jugeant le contraire

application de l'article 700 du code de procédure civile Il a également ordonné la remise de différents documents conformes à la décision, sous astreinte.

Z... au poste de président de l'association, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que le courriel du 23 mai 2006, adressé au salarié le lendemain

interne totalement déclaratif, dont aucun élément ne permet de constater l'exhaustivité et la sincérité » la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L 1226-3 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L.1226-15 du code du travail (ancienne version), * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de la condamner aux entiers dépens

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société ARMOR NETTOYAGE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1220, 1221 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER l'absence

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

450 du Code de procédure civile.

- sur l'indemnité de l'article L 1226-15 du Code du travail.

1222-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail ou encore à l'obligation de résultat -condamner la société BUFFET-CRAMPON au

délégués du personnel ont bien été consultés et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le caractère probant du document produit daté du 20 avril 2009 puisque la procédure de l'article L. 1226-10 du Code