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14 258 résultats pour « article 1200 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6868b38275a2d196dbc191eb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Page 76 sur 713

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TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c174784b10

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89481

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Référés

6686e4d2e74459e0c7ed0ad1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

68e025a174e929a9d8fb8728

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [P] [G] et M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

68e025a274e929a9d8fb8768

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [L] [D] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Service de proximité

68e025ac74e929a9d8fb88f1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac2ab098d256e100a158

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67feb5237a459da3dcdee13d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a502ef4af38960f8d8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [E] [U] [F] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ae02ef4af38960f9eb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006b002ef4af38960fa22

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3d89

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b39a603a6929160379

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de sa demande, il fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil que l’AFTRAL a commis une faute.

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd58014677400730

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

X... lui avait caché les pertes de la société sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a répondu à ces conclusions

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e7a504033cf481c39a36c5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION sur la demande de réouverture des débats En application des dispositions de l'article 763 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire comme en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e5

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7e6

Appel

17 février 2011

17 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c2410cdc6046d472bab56

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T

Source officielle