AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6868b38275a2d196dbc191eb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 76 sur 713
6ème chambre
69e82216cdc6046d4714a617
10 décembre 2025
10 décembre 2025
699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle