12 du code de procédure civile.

R. 1455-5 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, les primes versées au salarié au cours du mois précédant le préavis de licenciement ne figurent pas au

Ils exposent pouvoir solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile dès lors qu'il est établi que le premier juge a méconnu ses obligations qui

L. 162-12- 18, L. 162-12-20, L. 183 - 1-1 et les accords prévus à l'article L. 162-12-17 ; que l'article in fine dispose que "lorsqu'une anomalie est constatée par la caisse ou le service médical, ceux-ci

12 du Code de procédure civile ; Attendu qu'au cas d'espèce il appartenait à Madame X...

12 du code de procédure civile.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2241 du code civil : 6.

12 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai d'autorisation préalable implicite à défaut de réponse dans un délai de deux semaines suppose une demande argumentée médicalement ; qu'en jugeant que

l'augmentation des salaires, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Il résulte des articles 608 et 978 du code de procédure civile que lorsque le délai de pourvoi ouvert contre une première décision n'est pas expiré, le demandeur, qui a formé un pourvoi principal contre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n

12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, et à supposer que le juge ait entendu faire application de l'article 1999 du code civil, l'agent immobilier peut seulement réclamer une commission ou

; qu'en statuant comme il l'a fait, laissant incertain le fondement juridique de sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE saisie d'une demande

4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'attribution judiciaire sollicitée au cours d'un plan de cession d'entreprise est régie par l'article L. 642-12 du code de commerce, en revanche, l'article

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 12 du code de procédure civile ALORS D'AUTRE PART QUE, pour les années postérieures à 2000 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 juillet

616 du code civil local codifiées à l'article L. 1226-23 du code du travail par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et en déduire que M.

articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 7.