1134, 1184 et 1148 du code civil, qu'elle a violés ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'arrêt avant dire droit du 23 mai 2001, qui a prononcé la résolution de la vente aux torts de la société

1134 et l'article 1184 du Code civil; 2°/ que par son arrêt du 10 avril 1991, le Conseil d'Etat n'a pas annulé l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1966 accordant à la Clinique de l'Essonne l'autorisation

1184 du code civil ; Attendu que, pour le débouter de sa demande en paiement d'un solde dû sur travaux, l'arrêt retient que M.

1184 du Code civil, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'ULC ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ULC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1995) d'avoir

1184 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 6°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui était saisie d'une demande de la SCI CPB2 tendant à ce que soit indemnisée la perte financière résultant

9 et suivants de la loi du 13 juillet 1979 (articles L. 312-12 et suivants du Code de la consommation), 1165, 1168 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

X... à en payer le prix intégral sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

la société sans méconnaître la portée de ses propres constatations et violer en conséquence l'article 1184 du code civil ; 3°/ que, sauf comportement gravement répréhensible du crédité ou situation irrémédiablement

1134 du code civil ; 3° / qu'en affirmant que les dispositions contractuelles mentionnant l'application de la clause de non-concurrence quelle que soit l'époque de la cessation du contrat de travail

L. 125-5 du code de l'environnement et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code

1184 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la portée du protocole, que les modalités d'indemnisation prévues en cas

(jugement, p. 7, al. 3), la cour d'appel a violé l'ancien article 1184 du code civil, devenu l'article 1219 ; 3°) ALORS QU'une partie à un contrat synallagmatique peut refuser d'exécuter la prestation

cause de résolution de la vente et qu'en soulevant ce moyen sans interpeller les parties, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

a violé les articles 1218 et 2061 du code civil.

la société anonyme La Lorraine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'acquisition

1184 du code civil, et de l'article L. 311-31 du code de la consommation ; que l'article 1184 du code civil dispose que : "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats