- Sur la garantie PTIA Vu l'article 1315 alinéa 1 du code civil Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu les dispositions contractuelles Dire et juger que [P] [G] ne rapporte pas

par l'article R. 142-27 du Code de la Sécurité Sociale par le secrétaire du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même code ".

non comme inexactement mentionnés par la SIC les articles 1792 et suivants du Code Civil métropolitain.

article L 1235-3-1 du code du travail) - 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail

somme de 5.000 € de dommages-intérêts en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, sur la demande reconventionnelle de la société Patrick Pons Diffusion, - déclarer la société Patrick Pons

A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur

L. 519-1 et L. 519-2 du code monétaire et financier et les articles 37-1 et 37-2 du règlement CRBF 97-02 du 21 février 1997 en leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1147 du code civil

815-3 du Code civil par fausse application et l'article 815-2, alinéa 1er du même Code par refus d'application.

1153-1 du code civil et celle de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' fait masse des dépens toutes taxes compris liquidés à la somme de 128,88 euros

L. 145-1 du Code de commerce.

1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêt à taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner la société au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

le réparer ; en vertu de l'article 1383 du code civil, devenu article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L 1411-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, les autres condamnations, de nature indemnitaire, produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

: ' Des intérêts au taux légal (article 1153-1 du Code Civil) ' De la capitalisation des intérêts (article 1154 du Code Civil)

de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, conformément à l'article 1153-1 du Code civil ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur