Cette dernière, invoquant les dispositions des articles 33, 107, 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus L.621-24, L.621-107 L.621-108 et L.621-109 du code de commerce) a saisi le tribunal de

Cette dernière, invoquant les dispositions des articles 33, 107, 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus L. 621-24, L. 621-107 L. 621-108 et L. 621-109 du code de commerce) a saisi le tribunal

700 du code de procédure civile, alors « que seules les opérations de crédit-bail mentionnées à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont soumises à publicité ; qu'il s'évince des constatations

L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

1134 du Code civil et 109 du Code de commerce, l'arrêt qui considère que M.

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

, soit en novembre 1996, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

pas 0,15 m de largeur, étriers compris, la profondeur de la tranchée étant inférieure ou égale à 0,80 m" fixé à 385,60 F ; que l'article 102 du même bordereau prévoit une "Plus value sur l'article 101

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. pour entendre : *Vu les dispositions de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514

1382 du code civil.

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

Par ailleurs, comme exactement jugé par la décision critiquée, cette procédure ne permet pas aux associés d'obtenir d'autres documents sociaux que ceux visés aux articles précités du code de commerce,