AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd98ddcdc6046d472601a8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 22 janvier 2028.
Source officiellePage 76 sur 13646
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd98f2cdc6046d472602f6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielle