J’attends confirmation dans votre prochain courrier et veuillez cesser de retarder la procédure de l’arbitrage qui est à votre charge. (…) Sans réponse [claire] et explicite et [définitive] sur l’arbitrage

à un arbitre partial sans l'accord du SNPL, - dire que la clause compromissoire est potestative, - prononcer l'annulation de la clause compromissoire et en écarter l'application, * en tout état de

cette clause, ne constitue pas un moyen de nullité ou d'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage autorisant la cour à s'en saisir ; seuls les arbitres seront compétents pour statuer sur ce moyen

acte du 29 mars 1984, comportant une clause compromissoire selon laquelle toutes contestations qui pourraient s'élever entre les associés relativement à la société seront soumises à la procédure d'arbitrage

Nä 02/04579 AFFAIRE : BETON MOULE INDUSTRIEL C/ DV CONSTRUCTION RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale rendue le 11 juin 2002 Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN

Elle soutient que : - lors de sa séance du 10 mars 2023, la commission régionale d'arbitrage de la ligue mahoraise de football, réunie pour procéder au contrôle de la situation des clubs par rapport

Toutefois, les arbitres ainsi nommés ne sont pas parvenus à s'accorder sur la désignation d'un troisième arbitre, indispensable à la complète constitution du tribunal arbitral.

Le Bâtonnier du litige et les parties ont signé le 29 mars 2010 un acte de mission, selon lequel l'arbitre statue en droit et à charge d'appel. Par sentence arbitrale en date du 15 octobre 2010, M.

Décision déférée à la cour : sentence arbitrale le 16 Juillet 2008 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS N° dossier 740/175564 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

X... comme arbitre ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant "qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de

du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 10 juillet 1996 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre

du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 28 janvier 2000 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre

X... comme arbitre ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant " qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de

les productions, que, la société Béton chantiers ayant livré à la société Chantiers modernes du béton que celle-ci estimait défectueux, les deux sociétés saisirent de leur différend la juridiction arbitrale

Meillassoux et contestant avoir commis des fautes à son égard, concluent à la confirmation de la sentence arbitrale en tant que l'arbitre a rejeté les prétentions du susnommé ; Qu'au soutien de leurs

rendue à Paris le 16 Novembre 2005 par le tribunal arbitral composé de : Messieurs X..., Y... et Z..., arbitres désignés APPELANTE La SOCIETE FRANCAISE DE RENTES ET DE FINANCEMENTS CREDIRENTE

X... au titre des pertes totales de gains professionnels futurs sera arbitré par l'allocation d'une rente viagère annuelle dont le calcul est basé sur un salaire mensuel net de 1 800 euros soit (21 600,00

faute ; qu'en retentant que de telles fautes (i. e, celle de la banque et celle du fournisseur) en l'espèce ont causé à l'emprunteur un préjudice incontestable qui doit être justement et exactement arbitré