AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300830
12 novembre 2020
12 novembre 2020
A... d'autre part, de dire que cette annulation redonne son plein effet au compromis de vente signé le 27 juin 2012, de prononcer l'annulation de la vente conclue le 21 décembre 2012 entre MM.
Source officiellePage 76 sur 63387
cr
édure suivie notammentc/Alain X
6137261acd58014677422f37
4 mars 2004
4 mars 2004
620 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'abus de confiance, a rejeté sa requête en annulation
Source officielle