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1 267 724 résultats pour « annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300830

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A... d'autre part, de dire que cette annulation redonne son plein effet au compromis de vente signé le 27 juin 2012, de prononcer l'annulation de la vente conclue le 21 décembre 2012 entre MM.

Source officielle

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CC

cr

édure suivie notammentc/Alain X

6137261acd58014677422f37

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

620 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'abus de confiance, a rejeté sa requête en annulation

Source officielle
CC

civ3

61372313cd58014677405184

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

de construire s'est trouvé, à la suite d'un recours introduit incidemment par des tiers, retiré par le préfet qui a délivré un nouveau permis le 18 janvier 1993; que ce permis de construire a été annulé

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436d

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation

Source officielle
CC

civ3

61372263cd580146773fc901

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

édifier un immeuble pour le vendre par lots, Mme A..., propriétaire voisin, après avoir obtenu, par décisions du tribunal administratif, le 1er avril 1982, puis du conseil d'Etat, le 5 mai 1986, l'annulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100476

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Un arrêt du 11 avril 2019, rendu sur renvoi après cassation et devenu irrévocable après rejet d'un nouveau pourvoi (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-17.939), a annulé ces élections. 2

Source officielle
CC

comm

61372430cd58014677413599

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

redressement judiciaire, la banque a saisi le tribunal de commerce pour obtenir la fixation de sa créance et la condamnation de Mme X... à exécuter son engagement de caution ; que Mme X... a sollicité l'annulation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00770

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces présentée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00769

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces présentées par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00545

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'après avoir annulé le brevet sur lequel était fondée l'ordonnance ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon, la cour d'appel a annulé les procès-verbaux de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100488

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation de restituer, inhérente à un contrat de prêt annulé, demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01013

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

des élections professionnelles, le tribunal judiciaire s'est borné à relever que "l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat

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CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1b

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de

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CC

civ2

61372492cd580146774169d3

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

d'une contestation de la validité de l'acte de saisie en soutenant qu'elle n'était créancière d'aucune somme d'argent envers la commune ; Attendu que la société EIA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale Pôle 5 - Chambre 16 ARRET DU 03 JUIN 2020 RECOURS EN ANNULATION (n° 21 /2020

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd924ec2e7efa03b5382817

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 9 janvier 2016, la société Terres d'aventure a annulé le voyage en Antarctique et a proposé à l'ensemble des voyageurs présents sur le bateau un voyage alternatif aux îles Malouines et une remise de

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TJ

8ème chambre 3ème section

658096eb3ea7c8c1120de0f0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[T] de sa demande d'annulation. Sur les autres demandes M. [T], qui succombe, est condamné aux entiers dépens de l'instance.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af8

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Tout dépassement du plafond annuel fixé ainsi entraîne la faculté de récupérer un nombre de jours équivalents à ce dépassement, suivant les modalités en vigueur au sein de la société.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9c7979bb4c0a43137e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

; Que la demande de Mme [M] [U] tendant à ce que les parties soient renvoyées devant le notaire à l'effet de procéder à nouveau au tirage au sort de la part O.C.C s'analyse en une demande en annulation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301350

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[W] et sa domiciliation future, la cour d'appel en a exactement déduit que les congés devaient être annulés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

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