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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110172
3 mars 2021
3 mars 2021
Nous allons rectifier nos fichiers » (pièce n° 12).
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f66af
11 juin 1992
11 juin 1992
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit : 1°) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01738
23 octobre 2013
23 octobre 2013
contrepartie, ni s'être trouvé dans une situation en imposant le versement par Monsieur Z... , sera débouté de sa demande à ce titre, sauf en ce qui concerne le salaire du mois de juillet 2006 » ; ALORS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01924
13 octobre 2010
13 octobre 2010
chômage allouées à Madame X... après son licenciement dans la limite de trois allocations mensuelles, outre le versement de la somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53118
30 avril 2002
30 avril 2002
textes, que l'obligation d'information personnelle de ce salarié ayant été omise, la simple insertion au Journal du Centre, dont la lecture ne peut être exigée du salarié, ne pouvait en aucune manière suppléer
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50201
21 juillet 1981
21 juillet 1981
ANDRETY ETAIT REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, FIXEES AU 17 NOVEMBRE 1980, ALORS
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a19
6 janvier 1982
6 janvier 1982
AVAIT AGI EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE MANDATAIRE TACITE DE SA MERE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DE LA FACON DONT ELLE L'A FAIT, SOULEVER D'OFFICE LE
Source officiellecomm
613720b1cd580146773ed9a5
2 juin 1987
2 juin 1987
X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir accueilli la demande principale de la société Canon et rejeté sa demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que les mesures d'instruction
Source officiellesoc
613721aecd580146773f600d
22 janvier 1992
22 janvier 1992
routiers ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 février 1978 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors
Source officielleRéféré président
67082a3e89f19e8c50fa4026
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUPPLI FACTORY devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1963858-2064952
19 avril 2007
19 avril 2007
Article 1 of Protocol No. 1 alone or in conjunction with Article 14 The applicants complained under Article 1 of Protocol No. 1, either taken alone or in conjunction with Article &
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5808f
12 mai 1992
12 mai 1992
Y... a alors exercé contre la CANA l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ; que la CANA lui a opposé l'absence de mise en demeure de la société Couvoir, entrepreneur principal, et l'absence
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a21
29 janvier 1970
29 janvier 1970
QUI AVAIT CONTESTE DEVOIR FAIRE ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, COMME SUPPLEMENT DE SALAIRE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR ELLE A SON PERSONNEL EN CAS DE MALADIE EN SUS DES INDEMNITES
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a81
5 novembre 1975
5 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f3d
11 décembre 1986
11 décembre 1986
, d'une part, que ses propres constatations faisant ressortir l'absence d'usage dans l'entreprise au profit des préretraités, il n'était pas au pouvoir de la juridiction du fond de suppléer cette absence
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f29e5
18 décembre 1990
18 décembre 1990
par l'aveu de sa femme, la nomination d'un tuteur "ad hoc" ne s'imposait pas comme relevant d'une forme de procédure ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que l'article 318 ancien du Code civil, alors
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c44681
11 mars 1981
11 mars 1981
. ; ATTENDU QUE MARIA X..., VEUVE D..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENVELOPPE CONTENANT LE TESTAMENT ET LE TESTAMENT LUI-MEME N'ETANT PAS ECRITS DE LA MEME
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f6a3
9 juillet 1970
9 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE PRECISER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT ECRIT, ALORS QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200925
12 juin 2008
12 juin 2008
tribunal ayant accueilli la demande, Mme X... a interjeté appel, en soutenant, notamment, que l'action de l'assureur était prescrite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfde
28 avril 1966
28 avril 1966
METTANT EN AVANT CET HEUREUX RESULTAT, A TENTE, ALORS, DE VENDRE A Y... CINQ CENTS APPAREILS ; QUE Y...
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