X..., agent commercial, et la société L'Avenir coopératif d'Auvergne, aux droits de laquelle se trouve la Société des produits laitiers des riches monts (la société) ; que ce contrat contenait une clause

La société Agence des remparts fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des baux consentis le 1er janvier 2001 entre la société Marina Leisure Industries Ltd et les sociétés [G] et Agence des remparts

place de l'opération d'infiltration par le magistrat instructeur fait suite à une série d'écoutes téléphoniques desquelles il résulte que Farid X... a, bien avant les contacts qu'il a eus avec les agents

  INFORMATION REQUEST BY THE GOVERNMENT AGENT RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE I.   BULGARIAN DOMESTIC LAW AND PRACTICE A.   State Agency for National Security Act 2007 1.

X... était libre de son temps et faisait parvenir à l'agence, sans instructions de celle-ci, des photos sur les événements et sujets qu'il choisissait lui-même de présenter; qu'il ne faisait état d'aucune

la société Cofim, dont le siège est 50, avenue du 11 Novembre, 83150 Bandol, 25 / la société Delgado FM, dont le siège est 9, rue Jean Baptiste Mathias, BP 161, 73204 Albertville Cedex, 26 / l'agence

(les acquéreurs), par l'intermédiaire de la société Watremez immobilier (l'agent immobilier) une promesse de vente d'un immeuble ; que ceux-ci ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les

salariée, en méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, alors que la régie constituant, peu important ses modalités d'exploitation, un établissement administratif, le litige l'opposant à un agent

prime litigieuse s'analysant comme un complément variable que l'employeur s'est réservé d'allouer en sus du salaire proprement dit pour récompenser, selon son appréciation, l'activité personnelle de l'agent

Elle fait valoir ses diverses expériences professionnelles en qualité d'enseignante et d'agent d'accueil, ainsi que d'accompagnante, depuis 2021, de personnes réfugiées ou en demande d'asile.

[O] [G] du chef de la contravention visée alors qu'en relevant le défaut de force probante du procès-verbal fondé sur l'absence de précisions concernant l'identité de l'agent ayant constaté l'infraction

et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents

Darnetal (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ du Syndicat national des cadres, techniciens, agents

C... a été engagé, le 1er février 1962, en qualité d'ingénieur par la société Constructions Edmond X..., par la suite dénommée société anonyme Edmond X..., et a été affecté à l'agence de Rouen de cette

Y..., agent général d'assurances ; que, le 12 mai 2003, le mandat de M. Y... a été révoqué par les AGF et celles-ci ont assuré l'exploitation provisoire de l'agence, et repris le contrat de M.

après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 juin 2013, pourvoi n° 11-25.528), que, la société Villars maître chocolatier (la société Villars) ayant résilié le contrat d'agence

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y... et Z..., toutes deux agents

des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre ; que M.