PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargé d'instruire l'affaire.

Il n'y a peut-être une organisation complexe. Les deuc cent trente bilans sont exacts, il n'y a jamais eu volonté de tromper la banque.

Depuis cette date, l'intéressé(e) a fait l'objet d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 4].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00894 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER2N AFFAIRE : M. [O] [J] Exp : M. [O] [J] Exp : M.P.

excédait le délai raisonnable imparti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt énonce, notamment, que, s'agissant d'une procédure d'instruction particulièrement complexe

Il a expliqué avoir envoyé des mails au Conseil d'Etat et à la Cour Pénale Internationale et qu'il serait lié à des affaires internationales.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait renoncé, dans l'acte de vente du fonds de commerce, au pourcentage de 1,5 % du chiffre d'affaires qui lui était précédemment

Dossier de maintien de navigabilité complet 7.

prendrait effet que le 1er janvier 1998 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle était justifiée par la transformation complète

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01019 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESB5 AFFAIRE : Mme [H] [G] Exp : Mme [H] [G] Exp : M.P.

ne saurait en effet être soutenu que l'opposition alléguée d'un enfant de 10 ans constitue pour son parent une force irrésistible ; qu'en outre, il convient de souligner qu'entendus par le juge aux affaires

délai raisonnable au regard des nécessités de l'instruction et des diligences accomplies par l'autorité judiciaire ; que la circonstance que d'autres personnes mises en examen et détenues dans la même affaire

d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette proposition doit être loyale et complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01002 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESAY AFFAIRE : Mme [V] [D] Exp : Mme [V] [D] Exp : M.P.

la société Frecchiami le solde de la facturation établie par celle-ci au titre de la vente de fruits "à prendre au bord du verger" intervenue entre les parties, dans le contexte de leurs relations d'affaires