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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
2012 a été constituée en 2007 par la succursale française de la société Dresdner Bank à la suite d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée et a été reprise, après réintégration, à l'occasion de l'absorption
Source officiellesoc
6079b1949ba5988459c529cf
3 février 1998
3 février 1998
X... était nul et de l'avoir condamnée à lui payer à titre d'indemnités le montant des salaires pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration, alors, selon le moyen, que si l'absorption
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fea
30 novembre 1977
30 novembre 1977
ACTIVITE MIXTE, SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PEUT LUI ETRE APPLIQUEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UNE ENTREPRISE CHANGE D'ACTIVITE PRINCIPALE A LA SUITE DE SON ABSORPTION
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff26
2 juillet 1980
2 juillet 1980
DANS L'ESTOMAC D'ACIDE CYANHYDRIQUE DANS UNE PROPORTION IMPLIQUANT L'INGESTION PAR VOIE BUCCALE D'UNE QUANTITE DE CYANURE DE POTASSIUM REPRESENTANT 10 A 20 FOIS LA DOSE MORTELLE, D'AUTRE PART, QUE L'ABSORPTION
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69785e49cdc6046d47d5f6ef
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dénommée BANQUE ESPERITO SANTO ET DE LA VENETIE ' BESV), société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 022 983, dont le siège social est situé [Adresse 1], par suite d'une fusion absorption
Source officielleChambre 3-3
68676bdffdaf41a8356be6bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SOCIETE GENERALE, représentée par ses représentants légaux, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 01/01/2023, représentée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300145
21 février 2019
21 février 2019
rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nexity Studéa, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée [...] résidences, venant aux droits ensuite de l'absorption
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42398
26 avril 1977
26 avril 1977
DU CONTRAT EN INDIQUANT QUE LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LES ANIMAUX, S'ETENDAIT A TOUTES MALADIES OU MORTALITES CONSECUTIVES A L'ABSORPTION DE CES ALIMENTS PAR
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fcdc
1 juillet 1971
1 juillet 1971
LUI-MEME POSSEDAIENT TOUTES LES PARTS ; QU'EN 1959, UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE LA CAVA A ETE FINANCEE NOTAMMENT PAR DES APPORTS DE FONDS D'HARMITEAU ET DE DAME X..., PAR LE MOYEN DE L'ABSORPTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02619
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Blanchisserie teinturerie La Bièvre en qualité de manoeuvre tous postes, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 janvier 2000 ; que la société a fait l'objet en cours d'instance d'une fusion-absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00293
26 février 2008
26 février 2008
contrefaçon de ce modèle, l'arrêt retient que le seul élément caractéristique mais suffisant est la disposition des moyens d'assemblage du flotteur qui ne débouchent pas sur la face supérieure du module d'absorption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00742
9 avril 2008
9 avril 2008
X... a été embauché le 17 avril 1968 par la société CCMX ; qu'à la suite d'une opération de fusion absorption, il est devenu le salarié de la société CCMX Managix devenue ensuite CCMX aux droits de laquelle
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59aaf
3 mai 2000
3 mai 2000
alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 196-1 du même Livre ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 12 mai 1987, la société Laboratoires Chauvin a décidé la fusion absorption
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f645
11 mai 1970
11 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ATTRIBUANT LA MORT DE PLUSIEURS DE SES VACHES A UNE INTOXICATION PAR CYANURE DE SODIUM, APRES ABSORPTION DE L'EAU D'UNE MARE
Source officielleciv1
61372331cd58014677406a84
19 janvier 1999
19 janvier 1999
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances - groupe consortium de réalisation, société anonyme dont le siège est ..., aux droits par fusion-absorption
Source officielleciv3
613723cecd5801467740e64e
29 janvier 2002
29 janvier 2002
société civile immobilière (SCI) Ruhl Côte d'Azur, dont le siège est ..., représentée par son gérant statutaire la société Bail Investissement, venant aux droits de la société Codetour par fusion absorption
Source officiellesoc
61372683cd5801467742628f
7 novembre 2007
7 novembre 2007
de janvier 2003 à septembre 2003, le jugement retient que les conditions d'emploi du salarié résultant de la convention collective dont l'application avait été mise en cause du fait de la fusion-absorption
Source officiellecomm
61372342cd58014677407732
19 janvier 1999
19 janvier 1999
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances - groupe consortium réalisation, dont le siège est ..., aux droits par fusion absorption
Source officielleciv1
61372432cd5801467741374b
29 juin 2004
29 juin 2004
X... aurait reconnu qu'une opération de fusion-absorption aurait pu entraîner à son encontre une procédure d'abus de droit de la part de l'administration fiscale et aurait bénéficié, grâce au montage réalisé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110656
27 septembre 2023
27 septembre 2023
____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 La Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord suite à une fusion absorption
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