[N] avait dissimulé les actes ou les avait accomplis de manière occulte, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du code pénal (dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242

contribuables peuvent se prévaloir de l'interprétation d'un texte fiscal donnée par l'administration dans ses instructions ou circulaires publiées ; qu'il résulte du BOI-REC-SOLID-10-10-20, dans sa version

ses demandes n'étaient pas soutenues, la cour d'appel a violé les articles 931 et 946 du code de procédure civile et les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1461-2 de ce même code, dans sa version

réclamation sur ce chef du redressement dans l'acte de saisine de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale pris en leur version

compagnie IBM France quant au poste qu'il occuperait à son retour, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail, dans leur version

réclamation sur ce chef du redressement dans l'acte de saisine de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale pris en leur version

duquel cette dernière a été condamnée consiste en la perte de valeur des constructions vendues par celle-ci ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version

bénéfice de cette exonération pendant une période de vingt-quatre mois à compte de cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 756-2 et R. 131-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version

l'engagement unilatéral du 10 janvier 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, D. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version

lucratif du 31 octobre 1951, en matière d'indemnité de licenciement, il est fait application des dispositions légales et réglementaires ; qu'aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa version

Il soutient que celui-ci est contraire et nouveau, l'employeur ne s'étant prévalu que de la version initiale de l'article 20 § 4 de la convention collective. 8.

expressément invitée, si l'erreur du salarié, à la supposer admise, était excusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur version

accomplis par les consorts [C] en application de l'arrêt du 17 juillet 2014, la cour d'appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa version

pour le calcul de l'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 44 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version

l'assurée la tardiveté de sa demande pour lui refuser le bénéfice de sa retraite à compter de cette date, le tribunal a violé les articles L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions

sur un préavis inexistant pour rejeter la demande, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-19 et L. 1234 20 du code du travail et R. 1234-9 du code du travail dans sa version

violation de la clause d'exclusivité étaient affectées de contestations sérieuses, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1170 du code civil, dans sa version

devant être motivée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé les articles 593 du code de procédure pénale, 112-1 du code pénal, ensemble les articles 222-45 et 131-26 du code pénal dans leur version