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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c39ba5988459c501b9
8 octobre 1981
8 octobre 1981
QUE SUR LE MONTANT DU PREAVIS QUI N'AURAIT DU ETRE CALCULE QUE SUR LA BASE DU SALAIRE FIXE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE REMUNERATION, NI ENFIN SUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE, EN RAISON DU SUPPLEMENT TRES
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6079b0ec9ba5988459c50c7a
23 octobre 1985
23 octobre 1985
X..., QUI VENAIT D'ATTEINDRE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL SANS REFERENCE AU MONTANT THEORIQUE TRES SUPERIEUR DE LA PENSION D'INVALIDITE
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6079b0ef9ba5988459c50d6a
2 octobre 1985
2 octobre 1985
MOHAMED PENDANT UNE TRES LONGUE PERIODE AUPRES D'ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES AUXQUELS IL AVAIT INDIQUE ETRE NE EN 1925, JUSQU'A CE QU'IL FASSE ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DE L'ANNEE DE NAISSANCE 1908 LORS
Source officielleciv1
607943779ba5988459c426c5
23 novembre 1977
23 novembre 1977
REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU BRUSQUE ET IMPREVISIBLE DEPORT DE L'AUTOMOBILE SUR LA GAUCHE ET QUE LA TRAJECTOIRE DE L'AUTOBUS QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE TRES
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42d55
5 octobre 1983
5 octobre 1983
DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE CELUI-CI AVAIT FAIT SOUDAIN IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE A UNE TRES FAIBLE DISTANCE DE L'AUTOMOBILE DE M X...
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432db
19 avril 1985
19 avril 1985
DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES
Source officielleciv1
607941099ba5988459c40029
15 mars 1972
15 mars 1972
DE SON TRAVAIL, AU MOTIF QUE CE DECES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT AU SENS DE LA POLICE, AUCUN FAIT SOUDAIN N'ETANT A SON ORIGINE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE, EN RAISON DE L'ETAT TRES
Source officielleciv3
607941099ba5988459c4002a
8 mars 1972
8 mars 1972
SUBI A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION, SANS ETRE TENUE A AUCUNE METHODE PARTICULIERE D'EVALUATION, A JUSTEMENT TENU COMPTE DES EXERCICES 1968-1969, POSTERIEURS A L'EXPERTISE ET EN AUGMENTATION TRES
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401c4
13 juin 1972
13 juin 1972
DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE CONTENAIT A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION UNE COUCHE D'ARGILE EXPLOITABLE, DONT, EN SE REFERANT " A UNE EXPERTISE TECHNIQUE TRES
Source officielleciv2
607941129ba5988459c402a0
26 octobre 1972
26 octobre 1972
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SNCF RESPONSABLE, L'ARRET CONSTATE QUE LA BOUTEILLE FUT PROJETEE DU TRAIN EN MARCHE, TRES
Source officielleciv2
607943299ba5988459c41320
17 octobre 1973
17 octobre 1973
CONSTITUER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE L'ALLURE DE LA VOITURE DE VALENTIN, DEMONTREE A L'EVIDENCE PAR UNE TRACE DE FREINAGE, ETAIT TRES
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c420e9
19 mai 1976
19 mai 1976
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION A LA TOMBEE DE LA NUIT, ROSE QUI SUIVAIT A MOTOCYCLETTE LA DROITE D'UNE AVENUE COMPORTANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION ALORS QUE LE TRAFIC ETAIT TRES
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c448e9
7 janvier 1982
7 janvier 1982
693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES
Source officiellesoc
61372096cd580146773ec069
18 mai 1982
18 mai 1982
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DU CONTRAT INVOQUE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE KHALIFA AVAIT ETE CHARGE, PAR CETTE CONVENTION, DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, ET QUE CES ATTRIBUTIONS TRES
Source officiellesoc
6137209fcd580146773ec902
24 février 1982
24 février 1982
QUI, EN ETAT DE CHOMAGE, NE DISPOSAIT QUE DE RESSOURCES TRES REDUITES, ETAIT EXTREMEMENT PRECAIRE, A ESTIME QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME IMPORTANTE ENTRAINERAIT POUR ELLE UN PREJUDICE DEPASSANT LES
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b87b
13 novembre 1979
13 novembre 1979
EST LE DIRECTEUR, A REJETE DANS L'AISNE DES DECHETS DE RESINE D'UREE-FORMOL QUI, ARRIVANT DANS LA RIVIERE DONT LES EAUX ETAIENT TRES BASSES, SE SONT MONTRES TRES TOXIQUES POUR LES POISSONS, CAUSANT UNE
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5483c
29 avril 1965
29 avril 1965
DOIVENT ETRE FIXES CONFORMEMENT A LA CLAUSE TRES LARGE DE LA LETTRE DU 6 FEVRIER 1957 LUI DONNANT DROIT A L'INDEMNISATION EQUITABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LUI, QU'IL CONVIENT DE RETENIR, POUR FIXER LE MONTANT
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87480
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Elle soutient qu'aucune faute ne peut lui ^tre reproch,e alors qu'elle a adress, les contrats sign,s . Madame X... et ignorait que ce n',tait pas elle qui les avait sign,s.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-142473
18 mars 2014
18 mars 2014
The applicants lodged an appeal claiming, inter alia , that the amount of compensation was not adequate and that no account had been taken of their fruit trees and their profitability.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-144045
14 avril 2014
14 avril 2014
On 21 April 2008 the local forest authorities granted the applicant thirty-one permits for tree felling in the newly formed plots. 6.
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