une rupture pour faute grave, sans avoir à rapporter en outre la preuve d'une situation de désordre ou de péril pour l'entreprise, qui est impliquée par ce seul refus d'obéissance ; qu'en assimilant à tort

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1992) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

n'ont pas fait état du certificat de travail remis à la salariée et daté du 18 octobre 1995 qui établissait à lui seul que celle-ci avait été licenciée à la date du 18 octobre 1995 ; qu'en décidant à tort

l'assurance dommages ouvrage ; 2 / que l'assurance de responsabilité étant obligatoire pour le vendeur d'immeuble à construire la cour d'appel n'aurait pu écarter la responsabilité du notaire qui avait à tort

déduisait l'irrégularité de l'assignation et la recevabilité de son opposition dirigée contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 février 1991 et le 30 mars 1992, qualifiés à tort

Y... a assigné son épouse, Mme X..., en divorce et que celui-ci a été prononcé aux torts exclusifs de la femme ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu

peut être compensé, à condition d'être établi et d'être créé par la rupture du mariage, par la prestation compensatoire ; qu'en accordant dès lors cumulativement une prestation compensatoire fondée à tort

trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts

n'étaient pas applicables et d'avoir, en conséquence, prononcé, d'une part, la mise hors de cause de la société Eden vert, d'autre part, la résiliation judiciaire des contrats de travail de six salariés aux torts

son consentement ; qu'il incombait à la cour d'appel, saisie par le salarié d'une demande en résiliation judiciaire, de faire droit à cette demande et de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) d'avoir prononcé leur divorce à leurs torts partagés en retenant une faute à son encontre et faisant ainsi droit à la demande reconventionnelle de

Invoquant une résiliation du contrat de location financière aux torts de la clinique, la société CM-CIC Leasing Solutions l'a assignée en paiement.

fondées sur la non-conformité du procès-verbal de livraison, de résolution du contrat de location financière d'un site web, de dire que la société Locam avait dûment résilié le contrat de location aux torts

La société H2A fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat du 28 octobre 2010 à ses torts, de la condamner à verser à la société Otis une somme de 269 096,06 euros après compensation et

2°/ que l'arrêt a contrevenu à l'objectif de la loi, à savoir permettre aux parties de limiter leur appel, et conduit à former, artificiellement, un appel général sur les peines ; 3°/ que c'est à tort

[R] et de Mme [W] a été prononcé aux torts exclusifs de celle-ci. Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens 2.

que le défaut de paiement du salaire et notamment des heures supplémentaires caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, justifiant la rupture à ses torts