La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de: Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de: Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

TRAVAIL, ET 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HERVE X..., ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1970 EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL PAR LA SOCIETE THOMSON

THOMASLe greffier, E.

FAITS ET PROCEDURE : La Société FLASH VILLE, ayant son siège à NOUMEA (Nouvelle-Calédonie) a acquis en mars 1994 auprès de la Société THOMSON ELECTROMENAGER INTERNATIONAL soixante-huit lave-linges Brandt

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

[U] a été engagé en qualité de marketing manager à compter du 1er janvier 1995 par la société de droit français SGS Thomson Microelectronics st, devenue en 1998 la société Stmicroelectronics (la société

au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, suivant acte de cession de créances en date du 9 juin 2022, rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP THOMAZON-AUDRANT-BICHE

THOMASLa greffière, M.

THOMASLa greffière, M.- C.

de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représenté par Me Jean-Marc MULLER-THOMANN

B A, représenté par Me Thomann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer

Son contrat s'est poursuivi avec la société Thomson CSF reprise par CIT ALCATEL aux droits de laquelle vient ALCATEL LUCENT FRANCE.

A, - les observations de Me Tavares de Pinho, représentant Mme B, absente ; - les observations de Me Zerad (Cabinet Thomasi), représentant le préfet de police.

composée de   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Loukis Loucaides (Chypriote), Corneliu Bîrsan (Roumain), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen