de la Plateforme – dont l’Association des droits de l’homme –, il dénonça notamment l’inertie des autorités nationales dans la poursuite et la condamnation des responsables des évènements survenus à Sivas

He further argued that the decision to assign him to Sivas, a city which was 440 km away from Ankara where his family resided, interfered with his right to respect for family life.

autorités turques sur le problème kurde et rappelait notamment les événements survenus à Sivas et durant lesquels plusieurs personnes avaient trouvé la mort suite à un incendie volontaire.

JCP DE SAINT-DENIS en date du 03 OCTOBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 04 OCTOBRE 2023 rg n°: 22/00843 APPELANTS : Madame [G] [H] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Siva

[Adresse 1], contre les deux arrêts rendus le 5 octobre 2009 et le 18 mars 2013 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la régie SIAN

The attack was instigated by the Silvan Gendarme Headquarters and helicopter gunships under the direction of the gendarmes were part of the attack.

Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller. M. Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Türkiye 30/07/2021 Sinan ÖZMEN 1976 İzmir Turkish 10. 40652/21 Özel v. Türkiye 05/08/2021 Emrah ÖZEL 1989 Kayseri Turkish 11. 40753/21 Gerçekli v.

Slavka LAKIĆEVIĆ (the first applicant) Serbian Kula   Budislav MINIĆ and Radivoje ŠUKOVIĆ P. br. 1013/05   3,760 EUR   17330/07 07/04/2007 Snežana OBRADOVIĆ (the second applicant) Serbian Sivac

width:198.76pt; display:inline-block } .sACF3BD4F { width:199.63pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 40315/05 Sinan

{ width:4.87pt; display:inline-block } .s172EF8F1 { width:208.76pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 23475/10 Sinan

[G] soutient : - que la cour doit confirmer le jugement qui a retenu un préjudice matériel de 6 023,26 €, conformément à l'évaluation de l'expert, - que le véhicule ayant été entreposé au garage Sivam

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

BOBIGNY - RG n° 21/00066 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Catherine SILVAN

Philippe SILVAN, Président de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller M. Ange FIORITO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Philippe SILVAN, Président de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller M. Ange FIORITO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne ZYSMAN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah PAQUET, avocat au barreau de STRASBOURG D’AUTRE PART A l’audience publique du 12 Mai 2025 tenue par Mme Françoise SILVAN

] - [Localité 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN

[Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025 en audience publique devant la Cour était composée de : Monsieur Philippe SILVAN