délégués du personnel de l'hôtel Mercure de Nice, un protocole préélectoral a été signé le 4 octobre 2000 par le syndicat CFE-CGC ; qu'à l'issue des élections qui se sont déroulées le 2 novembre 2000, au sein

effectuait régulièrement depuis 1989 des missions au service de la société Steelcase Strafor en qualité de cariste ; que, depuis mars 1998, il détenait plusieurs mandats représentatifs et syndicaux au sein

de l'établissement, de procéder à l'affichage de la liste des membres du conseil de discipline au sein de son établissement ; qu'en affirmant que l'employeur avait méconnu son obligation

X..., Y..., Z..., A..., et B... ont été engagés par l'association District de football de la Seine-Saint-Denis au cours des années 2000 et 2001 en qualité d'animateurs médiateurs dans le cadre du dispositif

les revendications, le tribunal a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein

du groupe parmi les société étrangères situées en Suisse, en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg ; qu'en retenant que la société Pernod justifiait de l'absence de poste au sein des sociétés Pernod

le 8 décembre suivant, a engagé Mme Q... par contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2009 à effet du 1er février 2010, en qualité de pharmacienne en chef pour exercer ses fonctions au sein

budget mensuel pour l'entretien et l'éducation de l'enfant pendant la période considérée soit de la fin 1994 à la fin 1999 ; que le montant dépasse nécessairement les besoins normaux d'un enfant élevé au sein

l'exception d'incompétence, le conseil de Me Y... relève que l'acte matériel de complicité poursuivie au titre de la responsabilité de droit commun était le fait de s'être exprimé devant les journalistes au sein

CFE-CGC, 3°/ à l'union locale de la Seine-Saint-Denis CFTC, 4°/ à l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-sous-Bois, ayant toutes trois leur siège [Adresse

pourra être ni changée, ni étendue » ; que la cour d'appel a expressément retenu qu'il y avait eu modification de la destination des lieux loués, dès lors que « les soins traditionnels dispensés au sein

articles L. 122-14.2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur a l'obligation de rechercher si le reclassement du salarié est possible au sein

Rodin, 77350 Le Mée-sur-Seine, et actuellement 171, avenue Jeanne d'Arc, 57290 Fameck, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M.

à toute considération de nature professionnelle ; qu'un accord d'établissement peut instituer dans le cadre de l'établissement un régime plus favorable aux salariés que le régime général existant au sein

à toute considération de nature professionnelle ; qu'un accord d'établissement peut instituer dans le cadre de l'établissement un régime plus favorable aux salariés que le régime général existant au sein

droit pour lesquels il n'était pas possible de retenir les passifs déclarés ; qu'en revanche, elle n'a pas répondu aux observations des époux [E] tirées de l'évaluation des droits qu'ils détenaient au sein

s'imposent à l'employeur comme aux organisations syndicales et à tous les candidats participant aux élections ; qu'après avoir relevé que le protocole d'accord préélectoral du 17 octobre 2022, signé au sein

l'ensemble de la "famille" ou "série" de marques peut être prononcée, sans qu'il soit besoin de justifier d'une analyse marque par marque, lorsque le dépôt de certaines des marques de l'ensemble au sein