coupables de travail dissimulé ; "aux motifs que, "dans le courant de l'année 1998, une enquête de police a été diligentée, conjointement avec l'URSSAF des Vosges, concernant Nicole C..., gérante de la SARL

des affaires et lui indiquait qu'à l'évidence l'associée de droit n'était pas la propriétaire des fonds investis dans le capital social, ce qui rendait irrégulière et frauduleuse la constitution de la SARL

relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société Autotec SAS par la société NCCIE SARL

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sael par les sociétés Pasaco et ITM Entreprises

relative à une saisine présentée par la SARL Bijouterie 6 Paradis, enseigne Joaillerie Bornand

relative à une saisine de la SARL La Ligne concernant des pratiques dans le secteur de la distribution du thé vert

' condamné la SARL Sivane aux dépens.

relative à la prise de contrôle exclusif de Mademoiselle Desserts SAS par Alphaone International SARL

; "1°) alors que les juges du fond ne peuvent statuer sur les intérêts civils que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, l'existence de liens contractuels entre la SARL

000 euros, et d'avoir prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il était constaté par la cour d'appel que la SARL

intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « que les documents produits par les parties montrent que : - la « lettre d'intention de commande » adressée le 29 décembre 2011 par la SAS Talentia Software à la SARL

aurait nécessairement conduit l'autre partie à ne pas contracter, et les juges du fond doivent justifier le caractère illicite de ce silence ; qu'en se bornant à retenir que le litige ayant opposé la SARL

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M.

cette ordonnance selon déclaration d'appel du 5 septembre 2017 rédigée comme suit : « Objet de l'appel : appel total : en ce que l'ordonnance dont appel estime que : la procédure mise en place par la SARL

défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Marc X... du chef de soustraction frauduleuse de documents appartenant à la SARL

culpabilité de Jean-Claude X... était parfaitement caractérisée au regard des articles 31 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; "aux motifs que son activité pour le compte de la SARL

du personnel, la fixation des salaires, les actions de formation et l'organisation du travail, dans le visa des factures qu'il convenait de payer ; qu'il apparaît ainsi que Gérard Y... associé de la SARL

pu se croire victimes de pratiques lésant leurs droits et pénalement répréhensibles; que c'est ainsi en particulier que le rapport indique à propos de commissions se rapportant à l'activité de la SARL