avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Atelier mécanique Corse, de la SCP Ryziger

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Pharmacie Outabia, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit

Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de M.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la SCP Debroise Filliol, ès qualités de liquidateur de M. et Mme A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mmes Y... et

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Mexicana, de la SCP Gatineau, avocat de la société Europe style, les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux Monty X..., de la SCP Ryziger

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Sud Liberté, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat

Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société civile immobilière (SCI) du ...

M..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM de Toulouse et du Midi-Toulousain, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de