Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

pénale ; Vu l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'en application de ce texte, les maires peuvent, notamment, réglementer la pratique de la planche à roulettes

l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de St Germain en laye le 13 Décembre 2024 Appelant : Monsieur [O] [N], [X], [R] [T], représentant : Me Ghislaine ROUSSEL

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 juillet 2023. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 juillet 2023. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. B.

rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme MAGNANI, dont le siège est à Gallardon (Eure-et-Loir), 2°/ de la société anonyme ROUSSEL

B A, représenté par Me Maxime Rouget, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2039 Numéro de Procédure collective : 2025RJ9 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS LA ROUSPETEUSE

ANTONY-CONCORDE representée par la S.A.S COREG, en qualité de liquidateur Coreg 8 [Adresse 11] [Localité 8] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant

A..., représentée par Me Rouvet Orue Carreras, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au