juillet 1941 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Nicolas WIERZBINSKI de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, et plaidant par Me ROBOTTI

  Rompoti & Rompotis v.

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4], - es-qualité d'assureur RCD de la Sté MENARD (contrat 065099444), - es-qualité d'assureur de la Sté ROBERTI

du 15 septembre 1992 rejetant sa demande tendant à voir condamner l'Etat à la réparation du préjudice résultant de l'obligation de déplacer ses canalisations d'eau potable imposée par des travaux routiers

la suite duquel il a été déclaré définitivement inapte, le 31 octobre 1995, par le médecin du Travail ; qu'il a été licencié, le 13 décembre 1995, pour inaptitude physique à l'emploi de conducteur routier

X... prévoyait expressément l'application de la convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais

[N] auraient pu être atteintes si le trafic routier n'avait pas été fortement perturbé après l'ouverture du point de vente, toutes les routes y conduisant ayant été successivement fermées ; que

du nombre très élevé de tués et de blessés en 2015 et depuis le début de l'année 2016, la confiscation du véhicule apparaît la seule mesure adaptée à la situation, à une telle vitesse sur le réseau routier

coupable de l'exercice illégal de l'activité de taxi alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'exerce illégalement l'activité d'exploitant de taxi, le conducteur d'un véhicule routier

une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'exerce illégalement l'activité d'exploitant de taxi, le conducteur d'un véhicule routier

mise en oeuvre sur le lieu de contrôle pour s'assurer qu'il a été utilisé conformément aux directives d'utilisation, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier

présence d'une voiture banalisée, que la personne à l'intérieur de ce véhicule portait un blouson marron et qu'il a pris le girophare, posé sur le tableau de bord, pour un sapin de Noël tel qu'en ont les routiers

gendarmes (procès-verbal n° 393/ 1986) que Y..., qui circulait à la vitesse de 50 km/ h sur la voie la plus à droite de l'autoroute, a été percuté à l'arrière et sur le flanc gauche par l'ensemble routier

25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF, reçue en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que lors d'un contrôle, le conducteur de l'ensemble routier

parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que ni les dispositions de l'article R. 31 ni celles de l'article R. 34 du Code de la route n'imposent à un chauffeur d'un ensemble routier

que la police d'assurance précisait qu'étaient considérés comme ouvrages de bâtiment inclus dans la garantie les murs de soutènement ne supportant ni un remblai de voies ferrées, ni un soubassement routier

l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2001 et l'article 22 bis de la convention collective nationale des transports routiers

nouveau avant l'expiration d'un délai de deux ans ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Joël X... a fait l'objet d'une mesure de dépistage de l'imprégnation alcoolique à l'occasion d'un contrôle routier