que la marchandise litigieuse, par ailleurs, a été régulièrement déclarée ; que cependant l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il apparaît en effet que les bracelets présentent, relié

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors d'un entretien accordé à la revue

18 janvier 1990, il était nommé attaché commercial, son contrat précisant que ce nouveau statut se substituait à celui de représentant ; que, le 27 février 1996, il était promu chef de publicité de Régie

avait accompagné son mari à la campagne en Vendée en présence de deux des enfants du couple, Caroline et Olivier, et que plusieurs témoins les avait aperçus "main dans la main en août 1995 sur le quai du RER

: 1 / que, aux termes des articles 131 du décret du 31 juillet 1992 et des articles 112 et suivants et 648 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la nullité des opérations de saisie est régie

police était compétent, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "2°) alors que les règles applicables aux entreprises viticoles relèvent des contributions indirectes ; que la matière est régie

Cour de cassation, quand une décision isolée que la Cour de cassation, elle-même, avait décidé de ne pas publier au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et qui n'avait été publiée dans aucune revue

matière d'hygiène, de sécurité et d'incendie chambres froides, issues de secours, remise aux normes de l'électricité, désamiantage, flocage, ainsi que les travaux de réfection du plancher situé entre le rez-de-chaussée

siège était situé à Londres, sur le fondement des articles 42, 43 et 48 du code de procédure civile, dans le cadre d'un litige de droit international privé dont la question de compétence devait être régie

il résultait que les deux actions tendaient à un seul et même but, violant l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; » 3°/ que « la prescription quadriennale des actions contre l'Etat régie

assurait, en totale autonomie, la direction opérationnelle de la Société dans le seul respect des orientations stratégiques décidées par la société mère, associé unique et dirigeant de fait, lors de revues

assimilées à des mesures privatives de liberté, sont d'interprétation stricte ; que la possibilité de reprendre des soins immédiatement après la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation d'office est régie

ou à son installation et a noué avec lui des liens affectifs durables ; qu'en accordant un droit de visite et d'hébergement à Mme Z..., sans rechercher si l'enfant, âgée de 5 ans, et ne l'ayant pas revue

susceptibles d'être qualifiés pénalement, le juge ne peut faire grief à l'auteur de la plainte d'avoir limité celle-ci à certaines qualifications pénales ; qu'en effet, le juge d'instruction est saisi « in rem

C... alors : « 1°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie, de manière impérative, par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que le renvoi

cette condition légale est remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2 / qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt que le chemin des Coudras relie

du code de procédure pénale ; 2°/ que l'expert, dans son rapport, analysant le devis produit aux débats par la société Fontana autotransporti, n'a expressément écarté de ce devis comme n'étant pas relié

Robert Z..., le même agent qui avait déjà verbalisé pour les faits commis au ..., constatait sur les indications d'un membre du conseil syndical de la copropriété, que sur le dit immeuble, comprenant un rez-de-chaussée