d'admission provisionnelle et constaté qu'une instance était en cours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause "A la requête

la salariée a alors réclamé le paiement du surplus correspondant au montant de ces cotisations sociales ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 1991) d'avoir rejeté

de la somme de 262 228,86 francs, mais a été déboutée de cette demande par un arrêt du 14 septembre 1990 (aujourd'hui irrévocable) ; Attendu que la société Carola a présenté à la cour d'appel une "requête

confirmatif du jugement lui ayant étendu la procédure de redressement judiciaire de la société Carrosserie automobile lucéenne (société Socalu) ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Mme [J] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure, alors « que l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention doit être rendue dans un délai de douze jours à compter

Le 18 juin 2024, son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Aux termes de ce texte, lorsque le premier président a, sur le fondement de l'article 917 du code de procédure civile, fixé sur requête le jour auquel une affaire sera examinée par priorité, la requête

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 579

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand

, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux de l'organisation judiciaire et de la compétence des juridictions ; Vu l'article 205 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

[K] en qualité de délégué syndical CGT, l'intéressé, qui ne s'est pas présenté aux dernières élections professionnelles, ne remplissant pas la condition d'audience électorale requise ; Attendu que,

Abdellaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 mars 2003, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis assortissant la peine de 3 ans d'emprisonnement

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

de l'article 17 des statuts que le conseil d'administration se prononce sur les licenciements du personnel cadre de l'association à la requête directe du président et de l'article 21 des statuts que le

N° E 16-84.938 F-D N° 2902 FAR 29 NOVEMBRE 2017 REJET M.

égard, et, d'autre part, de la décision rendue le 12 mars 1996 par la cour d'appel de ROUEN, cour de renvoi, qui a déclaré l'opposition recevable et annulé l'ordonnance du juge commissaire ; qu'or, il résulte

N° Q 17-80.880 F-D N° 2218 VD1 17 OCTOBRE 2017 REJET M.